maisonetpatrimoine.fr - Marie bouxin peintre decor

Posté par Marie bouxin peintre decor

Site web : maisonetpatrimoine.fr

Source : https://www.maisonetpatrimoine.fr/tout-savoir-pour-rendre-un-bail-caduque-conditions-et-consequences-legales/

droits et devoirs des parties lors de la caducitéLa caducité du bail constitue une fin du contrat de location résultant d'un évènement extérieur rendant impossible la poursuite de la location.

Source : https://www.maisonetpatrimoine.fr/tout-savoir-pour-rendre-un-bail-caduque-conditions-et-consequences-legales/

Le propriétaire doit notifier la situation au locataire par lettre recommandée ou via un huissier. Le locataire dispose alors d'un délai légal pour préparer son départ. Un état des lieux de sortie reste nécessaire pour finaliser la procédure et permettre la restitution des clés.Le